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Est-ce obligatoire d'assurer ses moyens de paiements ?

Est-ce obligatoire d'assurer ses moyens de paiements ?

assurance carte bancaire

Non, l’assurance des moyens de paiement (AMP) n’est pas obligatoire, contrairement à l’assurance automobile ou à l’assurance habitation. Généralement incluse dans un package bancaire, son utilité varie en fonction des risques qu’un incident (vol, perte) puisse survenir.

Assurance des moyens de paiement : le cadre réglementaire

Distribuée par les banques à leurs clients, l’AMP ne constitue pas une prestation bancaire d’un point de vue juridique. Encadrée par le Code des assurances au titre des assurances de dommages, l’AMP est un contrat d’assurance collectif que l’établissement bancaire souscrit auprès d’un assureur pour l’ensemble de ses usagers.

L’AMP couvre uniquement les cartes bancaires et les chèques, et non, comme pourrait le laisser croire son intitulé, tous les instruments de paiement. Pour cela, il faut voir les garanties complémentaires. Sachez que la banque a l’obligation de fournir une notice d’informations lors de la souscription ainsi qu’à chaque modification des clauses du contrat. Celui-ci est valable un an. Tacitement reconductible, sa résiliation est possible au-delà de la première année à tout instant, bien qu’il faille respecter les délais du préavis légal.

Combien coute une assurance des moyens de paiement ?

Pour obtenir cette couverture, les adhérents s’acquittent d’une cotisation annuelle, dont la moyenne tarifaire oscille entre 20 € à 40 €. Ce montant fluctue en fonction des garanties complémentaires sélectionnées. Ainsi, la banque en ligne Boursorama propose gratuitement une assurance des moyens de paiement d’entrée de gamme. Le degré de couverture se cantonne aux opérations frauduleuses liées aux moyens de paiement.

Moyennant 30 € / an, le client étend la couverture de l’AMP Boursorama à la protection de tous les moyens de paiement y compris ceux d’autres établissements financiers, la protection agression, la protection des effets personnels, la protection Mobile et la protection e-reputation. A titre informatif, pour un produit identique, il vous en coutera 18 € / an chez Fortuneo, 23 € /an à la Banque Postale et 30 € / an à la Société Générale.

L’assurance des moyens de paiement est-elle utile ?

L’utilité de l’AMP n’est pas systématique. Ainsi, lorsque le détenteur d’une carte bancaire constate une utilisation frauduleuse de son numéro de carte bancaire pour des achats en ligne, il n’est pas responsable (sauf si la carte bancaire a été perdue ou dérobée). Que vous ayez souscrit une AMP n’a aucune importance car la banque a l’obligation de rembourser les sommes débitées sans limite (article L133-19 du code monétaire et financier). L’AMP n’est pas non plus utile en cas de perte ou de vol de la carte bancaire. Pourquoi ? Parce que vous êtes responsable des paiements et retraits dans la limite de 150 €. La banque vous rembourse donc automatiquement au-delà de cette franchise. Notez qu’une directive européenne réduit cette franchise à 50 €, obligation en vigueur au plus tard le 13 janvier 2018. Cette évolution renforce donc l’argument.

A savoir : la banque peut ne pas prendre en charge les remboursements si une faute lourde ou une négligence grave du client est avérée (code secret accolé à la carte bancaire, carte non signée au dos, etc.). En revanche, l’assurance de moyens de paiement est utile en cas de :

  • - Perte ou de vol de votre chéquier
  • - Vol d’espèces par agression à un DAB
  • - Extorsion du code bancaire
  • - Paiements frauduleux via le code secret chez un commerçant
  • - Perte ou de vol de vos papiers d’identité, des clés de maison ou de voiture, du téléphone portable et autre appareil mobile (attention certaines garanties précisent que ces vols doivent inclure concomitamment celui du moyen de paiement)
  • - Recours à une assistance juridique

information mise à jour le 12/05/2017