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Perte ou vol de la carte bancaire : baisse de la franchise

Perte ou vol de la carte bancaire : baisse de la franchise

Lorsqu'une personne perd ou se fait voler sa carte bancaire, elle peut avoir à régler une franchise. Le montant de ce « reste à charge » vient d'être abaissé de 150 à 50 euros.
baisse de la franchise pour la perte ou le vol de la carte bancaire

La fraude à la carte bancaire peut toucher tout le monde

D’après des chiffres de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP), plus d’un million de titulaires d’une carte bancaire sont victimes chaque année d’utilisation malveillante. Lorsqu’il s’agit d’un vol ou d’une perte d'une carte bancaire, le détenteur peut avoir une franchise à régler. Sont concernés uniquement les montant débités frauduleusement avant que la victime n’ait eu le temps de faire opposition et dans le cas où le code confidentiel (ou un code SMS) ont été utilisés.

Le montant de la franchise a été divisé par trois depuis le 13 janvier 2018, passant de 150 à 50 euros. Cette mesure correspond à l’entrée en vigueur de la directive européenne relative aux services de paiements (DSP2) et à son application nationale avec l’article 2 de l’ordonnance du 9 août 2017 relative aux services de paiement. Ce plafond signifie que si les dépenses frauduleuses ne dépassent pas 50 euros avant que le titulaire de la carte ne fasse opposition, aucune somme ne sera remboursée. Il est cependant possible de ne pas régler cette franchise si le titulaire a souscrit une assurance vol liée à ses moyens de paiement.

Plus d’exceptions au paiement de la franchise

Il existe plusieurs exonérations possibles au règlement de cette franchise. C’est le cas pour toutes les sommes débitées après avoir fait opposition ou s’il s’agit d’un piratage, c’est-à-dire que le particulier est toujours en possession de sa carte bancaire mais que des paiements frauduleux ont été réalisés.

La franchise ne doit pas non plus être acquittée s’il n’était pas possible de détecter, avant le premier acte de malveillance, le vol ou la perte de la carte bancaire ou si c’est le résultat d’une faute d’un employé de la banque émettrice. Dans toutes ces situations, les montants dérobés seront remboursés dans leur intégralité par l’établissement bancaire.

Pour aller plus loin

Que faire en cas de fraude sur votre carte bancaire ?

Est-ce obligatoire d'assurer vos moyens de paiements ?

Banques en ligne

Article rédigé par Stéphane Lormeau
Editeur d'actualités et d'expertises de la banque en ligne
site de référence : www.banques-en-ligne.fr

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