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Plafonnement des frais d'incident bancaire : une mesure (trop) limitée aux ménages les plus fragiles

Plafonnement des frais d'incident bancaire : une mesure (trop) limitée aux ménages les plus fragiles

L'accord trouvé entre le gouvernement et la Fédération bancaire française fixe à 200 euros par an le plafonnement des frais d'incident pour les souscripteurs de l'offre spécifique réservée aux personnes les plus fragiles financièrement. Les associations de consommateurs prennent leur distance et contre-attaquent.
Plafonnement des frais d

Frais d’incident bancaire plafonnés à 200 euros par an

Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, avait émis le souhait de voir plafonner les frais d’incident pour les clients en situation de fragilité financière. Il répondait ainsi à l’important travail de communication effectué par les associations de consommateurs qui dénoncent depuis longtemps un véritable matraquage financier pour les personnes en difficulté, et régulièrement en interdit bancaire. Un accord vient donc d’être trouvé sur cette question avec les banques françaises : les frais d’incident bancaire seront limités à 200 euros par an et à 20 euros par mois.

Néanmoins, le montant exact du plafonnement reste à discrétion des établissements bancaires qui se positionneront selon leur politique commerciale et leurs propres coûts. De plus, le périmètre du plafonnement des frais d’incident dédié aux seuls détenteurs de l'offre spécifique apparaît très restreint, sachant qu’un Français sur quatre paie plus ou moins régulièrement des frais à leurs banques suite à des incidents de paiement.

Les associations de consommateurs dénoncent un seuil trop élevé…

En accord sur le principe du plafonnement des frais d’incident bancaire, les associations de consommateurs restent sur leur faim. Dans un communiqué, l’UFC-Que Choisir se désole du champ d’application limité. La mesure « ne s’applique qu’à ceux disposant de l’offre spécifique et payant des frais d’incidents bancaires. Or, ces derniers s’acquittent en moyenne de seulement 180 euros, un niveau inférieur au plafond proposé. ».

L’association de consommateurs CLCV ne cache pas non plus son mécontentement. Dans un entretien accordé à Ouest France, Olivier Gayraud, juriste à la CLCV, estime le seuil de 200 euros trop élevé. « Nous aurions préféré une limitation à hauteur de 100 euros [et] que le plafonnement ne soit pas limité aux clients identifiés comme fragiles ». Serge Maître, porte-parole de l’Association française des usagers des banques (AFUB) parle de « rustine » car « avec cet accord, on est loin de protéger le plus grand nombre ».

… et un champ d’application trop limité

Coordinateur du pôle Economie, consommation, emploi à l’Union nationale des associations familiales (UNAF), Fabien Tocqué explique que « l'offre spécifique n'est pas une solution suffisante car compte tenu de ses défauts, on ne voit pas comment elle pourrait être diffusée aux 4 à 8 millions de personnes qui ont une accumulation de frais d'incidents tous les mois ».

Même discours du côté de l’UFC-Que Choisir pour qui la mesure de plafonnement cantonnée aux souscripteurs de l’offre spécifique « laisse de côté les 2,4 millions de consommateurs éligibles à l’offre spécifique qui pourtant n’en disposent pas aujourd’hui. C’est pourtant a minima à l’ensemble de cette population fragile qu’il conviendrait d’appliquer ce plafond puisqu’elle paye en moyenne 380 euros par an de frais d’incidents bancaires. ».

L’offre spécifique insuffisamment valorisée par les banques

L’offre spécifique a été lancée en 2014 pour justement limiter les frais d’incident de paiement. Moyennant 3 euros par mois, les clients disposent d’un compte courant, d’une carte bancaire à autorisation systématique, d’un RIB ou encore de deux chèques de banque par mois. Les banques doivent proposer cette formule à bas coût à leurs clients les plus vulnérables mais seuls 375.000 clients ont souscrit cette offre, soit un peu plus de 10 % seulement des personnes éligibles.

Pourquoi un tel désaveu pour l’offre spécifique ? Deux points de vue s’opposent. Côté banques, les clients refuseraient une offre qui les stigmatiserait et les empêcheraient d’accéder à des services bancaires pratiques comme un chéquier. Côté associations de consommateurs, les banques rechigneraient à communiquer ces offres à bas coût au public concerné car elles seraient peu rentables. Pressé par le gouvernement et le régulateur, Laurent Mignon, patron de la Fédération bancaire française (FBF), précise que « les banques partagent l'ambition du ministre d'une augmentation très significative du nombre de nouvelles souscriptions de l'offre spécifique. ».

Une mesure non incluse dans le plan pauvreté

L’objectif en 2019 est une augmentation de 30 % des bénéficiaires, soit 130.000 personnes éligibles supplémentaires. L’UFC-Que Choisir se plaît à rappeler que ce chiffre « acte en réalité une diminution de près de 10 % du rythme de distribution constaté en 2018. ». Le ministre Bruno Lemaire a annoncé suivre de près la réalisation de cet objectif avec une mise en garde « si jamais nous ne devions pas parvenir aux résultats que j’ai indiqués, nous en tirerions les conséquences législatives ».

C’est justement une autre critique émise par les associations de consommateurs qui auraient souhaité que cette mesure soit intégrée à la loi encadrant le plan pauvreté. Elles y voient une nouvelle concession faite aux banques qui percevraient 6,7 milliards d’euros par an via les frais d’incident selon l’UFC-Que Choisir. D'après une enquête de l’association 60 millions de consommateurs, cette manne représente un tiers de leurs produits net bancaire de banque de détail.

La question du coût réel des frais bancaires

La vraie question soulevée porte sur la marge moyenne réalisée sur les incidents bancaires qui grimperait à 86 % pour l’UFC-Que Choisir. Le porte-parole de l’AFUB renchérit : « En vérité, pour assainir la tarification, il faudrait que le gouvernement détermine le coût réel des prestations des banques. ». Mais déjà d’autres travaux de réflexion sont programmés sur ce sujet. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) planche notamment sur le problème de la double facturation des rejets de prélèvement car, si la loi notifie le remboursement possible des frais de rejet de prélèvement pour une opération déjà rejetée, peu de clients font valoir ce droit.

Pour rappel, l’UFC-Que Choisir indiquait en janvier dernier une inflation des coûts bancaires de l’ordre de 2,2 % entre 2017 et 2018 et une progression de 9 % depuis 2013, soit trois fois plus vite que l’inflation. Dans ce contexte, il n'est pas étonnant que les consommateurs se tournent vers des offres bancaires plus attractives comme celles des banques en ligne et des banques mobiles moins chères et plus accessibles pour les personnes fragiles financièrement. Elles auraient concentré 36 % des ouvertures de compte en 2017.

Banques en ligne

Article rédigé par Olivier B.
Rédacteur web pour www.banques-en-ligne.fr

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