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Interdit bancaire

Ouvrir un compte pour interdit bancaire : le guide complet

L’interdiction bancaire peut faire peur, bien qu’elle se cantonne à suspendre l’émetteur d’un chèque sans provision de son…chéquier. Malgré tout, la sanction n’est pas sans conséquences sur les autres services bancaires. Heureusement, il est possible d'ouvrir un compte en étant interdit bancaire, ce qui incite à bien connaître les procédures et les droits à faire valoir dans une telle situation.

Que signifie : « être en situation d’interdit bancaire » ?

Carte bancaire découpée, interdiction bancaire

Un interdit bancaire n’a plus le droit d’émettre des chèques. Pourquoi se retrouve-t-il dans une telle situation ? L’interdiction frappe celui qui a fait un chèque sans provision, c’est-à-dire un chèque rejeté par la banque, faute d’avoir suffisamment crédité son compte. La sanction est restreinte : l’interdit bancaire n’est plus autorisé à disposer d’un chéquier comme moyen de paiement. Attention, cela vaut pour tous les comptes en banque du titulaire pénalisé, y compris les comptes détenus dans un autre établissement bancaire. L’interdiction bancaire est aussi étendue aux chèques emploi service Universel (CESU).

Cette sanction, décidée par un juge ou par la banque qui a réceptionné le chèque sans provision, est valable durant une période 5 ans, au cours de laquelle le titulaire fautif est inscrit au Fichier central des chèques. Le FCC est régulièrement actualisé par la Banque de France qui fait office de caisse d’enregistrement tout en garantissant la diffusion de l’information en direction de tous les organismes financiers. Au bout de ce laps de temps, la banque évalue la santé financière du titulaire. Si elle demeure fragile, l’établissement n’a pas obligation à délivrer une carte de paiement et un chéquier.

Que se passe-t-il en cas de compte joint ? Tout dépend de la nature du contrat souscrit à l’origine. Si un des cotitulaires est désigné comme responsable justement en cas d’incident bancaire, il est le seul concerné par l’interdiction bancaire, y compris si ce n’est pas lui qui a provoqué cette situation. Rappelons ici que c’est l’ensemble de ses comptes en banque qui seront impactés. Les autres titulaires du compte joint peuvent continuer à utiliser leur chéquier à partir de leurs autres comptes. En revanche, dans la plupart des cas, aucun responsable n’est nommé, ce sont alors tous les co-titulaires du compte joint qui sont interdits bancaires. Précisons que l’interdiction se propage à l’ensemble des comptes individuels détenus par les cotitulaires.

Que se passe-t-il en cas de procuration ? C’est le titulaire du compte qui est le seul responsable. Le mandataire qui a fait un chèque sans provision par procuration reste libre de ses mouvements. Par contre, le titulaire doit rendre les chéquiers à sa banque, ceux en sa possession comme ceux en possession du mandataire.

Comment ouvrir un compte en étant interdit bancaire ?

Réponses et solution pour ouvrir un compte pour interdit bancaire

Ouvrir un compte en banque en tant qu’interdit bancaire n’est pas chose aisée. Un établissement a le droit d’invalider la requête. Elle remet une lettre de refus mais il est encore possible de faire jouer son droit au compte au bout de trois refus. Il fait alors sa demande et envoie alors ces lettres accumulées à la Banque de France, ainsi que les pièces justificatives requises pour l’ouverture d’un compte (carte d’identité, justificatifs de domicile). La Banque de France délibère sur la situation particulière et désigne une banque qui a l’obligation d’ouvrir un compte à l’interdit bancaire dans un délai de 1 jour ouvré après le rendu de la décision.

Une autre voie est empruntable, balisée par les nouveaux acteurs à l’image des banques qui distribuent des cartes de paiement prépayées ou la carte Zéro Gold Mastercard d’Advanzia Bank. Autres opportunités : l'ouverture d'un compte en ligne avec les néo-banques comme N26 ou Anytime qui proposent un compte bancaire en ligne ou les comptes sans banque C-Zam ou Compte-Nickel accessibles à tous. 

Une fois l'ouverture de compte bancaire réalisée et votre situation régularisée, vous pourrez à nouveau effectuer toutes les opérations que vous souhaitez et souscrire aux produits et services de votre choix : crédit en ligne, assurance, épargne etc.

La solution n°1 : les banques mobiles

Banque Dépôt obligatoire à l'ouverture Prix de la carte bancaire En savoir plus
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Comment lever l’interdiction bancaire ?

Lever une interdiction bancaire

La levée de l’interdiction bancaire se fait naturellement au bout de 5 ans ou passe par le remboursement du montant des chèques rejetés. Dans ce dernier cas de figure, il faut que la banque concernée soit avertie par écrit et qu’elle puisse faire le constat de la régularisation de la situation par l’obtention de pièces justificatives. Alors, elle signale la régularisation à la Banque de France qui peut lever l’inscription au FCC.

Pour régulariser sa situation d'interdit bancaire en remboursant les sommes dues, trois options existent :

  • le fautif paie la somme au bénéficiaire en espèces. Ce dernier lui rend alors le chèque sans provision, qui est ensuite remis à sa banque. Le chèque constitue la preuve de l’acquittement de la dette ; 
  • le fautif provisionne son compte, le bénéficiaire pouvant alors à nouveau déposer le chèque qui est débité et régularisé ;
  • le fautif sollicite sa banque pour qu’elle bloque le montant du chèque sans provision à condition que le solde le permette. La somme est uniquement dédiée à régulariser la situation et ne peut plus être affectée à une autre dépense. Le blocage entraine la levée de l’interdiction bancaire, chèque présenté ou non.

Si cela semble théoriquement sans grande conséquence, dans la pratique, la banque de l’interdit bancaire peut mettre en place des mesures de rétorsion sur les divers services souscrits. Par exemple, l’interdiction peut déboucher sur l’annulation de l’autorisation de découvert, avec un risque de cercle vicieux pour les personnes en situation de fragilité bancaire. De même, l’obtention d’un crédit immobilier ou d’un crédit à la consommation devient illusoire, auprès de la banque principale comme auprès des autres établissements. 

Toutefois, en France, un interdit bancaire a toujours le droit d’avoir une carte de paiement, de faire des prélèvements et des virements, d’effectuer des retraits d’espèces et des dépôts, ainsi que de payer avec des chèques de banque. Celui-ci est uniquement délivré sur demande spéciale. La somme est débitée sur le compte de la banque et non sur celui du client, même si auparavant la banque a pris le temps de prélever elle-même l’argent sur le compte de son client. 

Bon à savoir :

  • Et si je ne respecte pas l’interdiction bancaire ? La personne s’expose à des sanctions pénales (amende et possiblement interdiction judiciaire).
  • Contester l’interdiction bancaire est par contre tout à fait envisageable en demandant des rectifications auprès de la banque et du FCC. Si rien ne se passe après 2 jours ouvrés, il faut solliciter un médiateur. Si rien ne se passe après 2 mois, il faut porter plainte auprès de la commission nationale informatique et libertés (Cnil) ou du Procureur de la République afin de faire valoir son droit de rectification.