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Que faire en cas de fraude sur sa carte bancaire

Que faire en cas de fraude sur sa carte bancaire

De plus en plus d'usagers de la banque sont victimes de l'utilisation frauduleuse de leur carte alors même qu'ils ne l'utilisent pas pour leur achat sur le net. Pourtant il arrive de plus en plus fréquemment que certains d'entre eux constatent des sommes prélevées sur leur compte bancaire en consultant leur relevé bancaire.

Que faire en cas de fraude sur sa carte ? Quelles sont les démarches pour déclarer une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire ?

Selon les disposition de l'article L 133-24 du Code Monétaire et Financier, la responsabilité du propriétaire d'une carte bancaire n'est pas engagée dans le cas où la carte a été contrefaite ou si l'achat contesté n'a pas été effectué avec l'utilisation physique de la carte.
Les titulaires de carte victimes d'une utilisation frauduleuse sur Internet ont un délai de 13 mois pour contester les sommes prélevées sur leur compte bancaire. Ils doivent se rendre auprès de sa banque et s'opposer formellement aux transactions effectuées ou au paiement des opérations en question.

Quelles sont les démarches à faire auprès de sa banque ?

En cas d'usurpation des données de sa carte bancaire, il faut :

- Appeler sa banque le plus rapidement possible pour le signaler par téléphone.
- Envoyer à sa banque une lettre qui confirme la mise en opposition de la carte utilisée frauduleusement,
- Un document qui décrit toutes les opérations contestées, les coordonnées bancaires et le motif de l'opposition de la carte,
- Une attestation (AFFIDAVIT) certifiant que la carte a toujours été en sa possession et qu'elle n'a jamais été cédée ou prêtée.

La loi de 2001 sur la protection du consommateur n'exige pas de dépôt de plainte auprès de la gendarmerie. Il n'est donc pas nécessaire de porter plainte pour que la banque procède aux remboursement des sommes usurpées.

Selon les articles L133-19 et L 133-20, la banque doit rembourser toutes les sommes prélevées à compter de la date d'opposition ainsi que tous les frais liés à l'opposition de la carte bancaire.

Pour éviter une usurpation de sa CB, voici quelques conseils et certaines mesures de sécurité à prendre :

- ne jamais laisser la carte bancaire à la vue d'un quelconque public (ex :
- exposée la CB dans la voiture ou sur un bureau),
- penser à reprendre sa carte bancaire dans les terminaux de paiement après chaque achat,
- détruire les tickets de paiement avant de les jeter car ils comportent le code de la carte bancaire,
- ne jamais dire le numéro ni le code secret de la carte bancaire à quiconque,
- ne pas oublier de signer au dos de la carte bancaire.

Information mise à jour le 19/09/2013