En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés. En savoir plus... Ok
Comment contester des frais bancaires efficacement ?

Comment contester des frais bancaires efficacement ?

Contester des frais bancaires

Le passage d’une année à l’autre est souvent associé à l’augmentation de certains postes budgétaires. En 2018, dans un contexte prolongé des taux bas et d’un renforcement des dispositifs de sécurisation, les tarifs bancaires ne s’y soustraient pas.

Toutefois, l’usager bancaire n’est pas démuni. Il peut comparer les frais bancaires des banques et contester ces hausses si leur banque ne respecte pas la loi. Quelles sont ces obligations ? Quelle est la procédure à suivre ? Explications.

Les obligations de la banque

Si une banque a le droit d’encaisser des commissions, des intérêts, des agios ou des frais de facilité de caisse (article L.122-4 du Code de la consommation), son action est toutefois encadrée par les conditions générales de banque et surtout par des règles législatives. La loi permet aux usagers bancaires d’actionner des leviers de recours et de contester certaines opérations jugées abusives.

Quelles sont les obligations d’une banque ? Elles sont de trois ordres :

  • Une obligation d’informer sa clientèle sur l’ensemble des frais bancaires applicables, une hausse de l’un d’entre eux devant être affichée en agences ou notifiée par courrier ;
  • Une obligation d’informer sa clientèle de la modification des tarifs dans un délai de 3 mois avant que ceux-ci ne soient actualisés et effectifs (loi Murcef). Le client a 2 mois à partir de la date de réception du courrier pour émettre une contestation par écrit. Dans le cas contraire, cela signifie qu’il accepte les nouveaux frais bancaires qui vont être appliqués ;
  • Une obligation à ce que les services délivrés par l’établissement bancaire correspondent aux frais bancaires facturés.
Bon à savoir : Ces trois exigences sont cumulatives. Si l’une d’elles n’est pas respectée, le client peut contester l’application des frais bancaires et solliciter leur remboursement.

Les autres obligations légales sont notifiées lors de la signature du contrat paraphé par chacune des parties au moment de l’ouverture du compte bancaire. Ce contrat précise les modalités d’application des divers frais (transactions bancaires ou incidents de paiement).

Ce que les usagers ignorent souvent, c’est que certains frais bancaires sont plafonnés : gratuité du chéquier, frais de rejet d’un chèque ou de prélèvement, commissions d’intervention (voir le tableau récapitulatif). Leur dépassement peut évidemment occasionner une contestation de la part du client qui peut le faire pendant une période de 10 ans (art.110-4 du Code de commerce).

Tableau du plafonnement des frais bancaires

Opérations bancaires

Plafond maximal légal

Article de loi

Obtention d’un chéquier

Gratuit obligatoirement

article L131-71 du Code monétaire et financier

Rejet d’un chèque

30€ (chèque et égal ou inférieur à 50€) et 50€ (montant du chèque supérieur à 50€)

article D131-25 du Code monétaire et financier

Rejet du prélèvement

Ne peut excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 euros

article D133-6 du code monétaire et financier

Commissions d’intervention

8€ par commission d’intervention et 80€ par mois maximum (réduit pour clients fragiles : 4€ par opération et 20€ par mois)

décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013

Compte inactif

30€ par an

loi 2014-617 relative aux comptes bancaires inactifs

Frais d’opposition de carte bancaire

Gratuit obligatoirement

article 133-19 et suivants du Code Monétaire et Financier

Frais d’opposition sur prélèvement

Gratuit obligatoirement

Directive européenne sur les services de paiement du 1er novembre 2009

Opérations bancaires

Plafond maximal légal

Article de loi

Obtention d’un chéquier

Gratuit obligatoirement

article L131-71 du Code monétaire et financier

Rejet d’un chèque

30€ (chèque et égal ou inférieur à 50€) et 50€ (montant du chèque supérieur à 50€)

article D131-25 du Code monétaire et financier

Rejet du prélèvement

Ne peut excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 euros

article D133-6 du code monétaire et financier

Commissions d’intervention

8€ par commission d’intervention et 80€ par mois maximum (réduit pour clients fragiles : 4€ par opération et 20€ par mois)

décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013

Compte inactif

30€ par an

loi 2014-617 relative aux comptes bancaires inactifs

Frais d’opposition de carte bancaire

Gratuit obligatoirement

article 133-19 et suivants du Code Monétaire et Financier

Frais d’opposition sur prélèvement

Gratuit obligatoirement

Directive européenne sur les services de paiement du 1er novembre 2009

Les solutions efficaces pour contester les frais bancaires

  • Solution 1 : contrôlez vous-même les tarifs appliqués par votre banque et demandez un remboursement auprès de votre conseiller.

Solution la plus simple à mettre en œuvre, vous pouvez contacter immédiatement votre agence bancaire en cas d’erreurs relevées ou de frais abusifs constatés. Négociez alors avec votre conseiller.

Si cela ne donne pas de résultats, envoyez à votre banque une lettre en recommandé avec accusé de réception stipulant que vous contestez les frais bancaires. Si vous n’obtenez aucun retour sous 15 jours, faites parvenir cette fois une mise en demeure toujours en recommandé avec accusé de réception.

Dans l’impasse, prenez contact avec le médiateur bancaire par courrier à l’adresse renseignée par la Banque de France coïncidant à celle de votre banque. Processus gratuit, la saisie du médiateur bancaire suspend le délai de prescription pour aller en justice qui est de 2 ans. Le délai de réponse du médiateur est de 3 mois.

Quand la banque s’oppose à l’avis rendu par le médiateur bancaire, l’usager peut se tourner vers l’Autorité du conseil prudentiel et de résolution (ACPR, Service de la protection de la clientèle). L’ultime recours est l’action en justice à mener soit devant le tribunal d’instance, soit devant le tribunal de grande instance.

  • Solution 2 : contactez une association de consommateurs pour contester les frais bancaires abusifs

Quand les tentatives de médiation s’éternisent ou bien n’aboutissent pas, vous pouvez joindre une association de défense des consommateurs. Leur mission est d’aiguiller et d’accompagner les consommateurs dans le règlement de leurs litiges à l’amiable ou par action en justice.

Ce type d’association est utile pour soutenir et appuyer votre requête tout en jouant un rôle de pression sur la banque qui cherche à éviter si possible d’écorner son image publiquement.

  • Solution 3 : contactez un conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a pour fonction de régler à l’amiable les différends en tentant d’instaurer un dialogue entre les deux parties. L’objectif est de remédier aux problèmes. Ce conciliateur de justice est toutefois une action en justice, cette solution étant mise en place par un juge du tribunal d’instance.

Sachez que la saisine du tribunal d’instance de sa commune ne requiert pas d’avocat. Elle peut être déclenchée pour tous les litiges dont le montant en jeu oscille entre 4 000 € et 10 000 € depuis le 1er juillet 2017. Si la somme est supérieure à 10 000 €, la saisine doit s’opérer au tribunal de grande instance.

Bon à savoir : Attention ! La contestation des frais bancaires doit se faire dans la limite de vos droits et de façon raisonnable. N'oubliez pas que votre banque conserve le droit de clôturer définitivement votre compte avec un préavis de 2 mois, conformément à la convention de compte, dans des cas où la relation lui semble inappropriée.
Mis à jour le