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Commission d'intervention : comment les identifier et les contester ?

Commission d'intervention : comment les identifier et les contester ?

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Que se cache-t-il derrière l’expression bancaire de commission d’intervention ? Il s’agit de frais prélevés par les banques et qui sont occasionnés lorsqu’un compte n’est pas suffisamment provisionné. Cela entraine un découvert non-autorisé ou un dépassement du découvert autorisé que la banque sanctionne par la ponction de frais bancaires. Peut-on les contester et comment procéder ? Retour sur les fondamentaux en ce qui concerne les commissions d’intervention.

A quoi correspondent les commissions d’intervention ?

Un client qui dépasse le découvert bancaire autorisé paie des agios, c’est-à-dire des intérêts liés à ce découvert (on dépense l’argent qu’on n’a pas). Mais les banques additionnent aux agios des frais connexes dont les fameuses commissions d’intervention, qui sont aussi baptisées frais de forçage. Et celles-ci, bien que plafonnées, coutent chères : la banque a le droit de prélever jusqu’à 8€ à chaque dépassement de découvert (loi n°2013-672 du 26/06/2013). Rares sont celles qui ne facturent au niveau du plafond.

Les personnes en fragilité bancaire sont particulièrement impliquées. En effet, en surfant dans la zone rouge, les dépassements mêmes minimes peuvent s’additionner. Pour limiter les conséquences financières, la loi a instauré un plafond de 80€/mois au-delà duquel les banques ne peuvent aller (décret n°2013-931 du 17/10/2013). Néanmoins, les personnes en situation délicate profitent d’une offre spécifique avec un plafond divisé par deux pour chaque opération (4€) et par 4 pour la limite mensuelle (20€).

Notez que depuis le 1er janvier 2016, les établissements bancaires ont l’obligation de renseigner leurs clients avant de débiter les commissions d’intervention. L’usager est donc prévenu préalablement 14 jours au minimum, ce qui lui permet d’éventuellement contester ces frais qu’il peut juger abusifs.

Comment contester les commissions d’intervention abusives ?

Dans ce genre de situation, la référence est le contrat signé entre les deux parties au moment de l’ouverture du compte en banque. Ce contrat indique le TEG de la banque, ce dernier devant être fixe dans le temps. Cette mention doit être clairement notée à l’écrit. En paraphant le contrat, le client affirme avoir pris connaissance de cette information, acceptant de fait la grille tarifaire notifiée.

  • Solution 1 : Calcul du TEG

Depuis la décision actée du 05/02/2008, tout consommateur peut réclamer le remboursement des frais au titre du dépassement du seuil de l’usure. Les frais doivent être intégrés au TEG (taux effectif global), l’arrêté soulignant que :

« la rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé ».

Le calcul du TEG correspond au coût total d'un crédit. Seuls les frais qui rémunèrent un service distinct ne sont pas inclus dans le TEG. Mais les établissements bancaires n'intègrent pas toujours les frais des commissions d'intervention puisqu’elles risquent de franchir ce fameux seuil de l'usure (taux maximal applicable). Si c’est le cas, elles sont dans l’illégalité. Autrement dit : si les frais de commission d’intervention provoquent un dépassement du TEG autorisé pour le découvert de son compte, le client voit sa contestation légitimée.

D’après l’article L341-50 du Code de la consommation, en cas de non respect de la législation par la banque, cette dernière est sanctionnable d’une amende correctionnelle de 300 000€, en plus du remboursement des frais conventionnels dus au client. Ce dernier dispose d’un délai de 5 ans pour engager un recours.

>>> Pour aller plus loin : Contester les frais bancaires abusifs
  • Solution 2 : envoyer un courrier à sa banque et, si besoin, saisir un médiateur bancaire

La première démarche consiste à négocier avec sa banque le remboursement de frais jugés abusifs en adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception. Sans retour, le client peut se tourner vers le conseil et l’aide d’associations de consommateur ou du médiateur bancaire. Si ces différents interlocuteurs ne parviennent pas à concrétiser un compromis, le consommateur doit entamer une action en justice.

  • Solution 3 : choisir l’offre des banques en ligne

Les banques en ligne sont nombreuses à proposer la gratuité des commissions d’intervention, ce qui résout aussitôt le problème. De plus, une banque en ligne dispose de nombreux autres avantages comme des services adaptés, une relation-client soignée, des tarifs bas et des offres de bienvenue attractives.

Tableau récapitulatif des banques en ligne sans frais de commission d'intervention

Banque en ligne

Commission d’intervention

Prime à l’ouverture de compte

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Fortuneo

GRATUIT

80€offerts

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Boursorama Banque

GRATUIT

80€offerts

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ING Direct

GRATUIT

jusqu'à 80€offerts

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BforBank

GRATUIT

jusqu'à 130€offerts

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Banque en ligne

Prime à l’ouverture de compte

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Fortuneo

80€offerts

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Boursorama Banque

80€offerts

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ING Direct

jusqu'à 80€offerts

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BforBank

jusqu'à 130€offerts

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A titre de comparaison, voici les frais de commission d'intervention dans les principales banques traditionnelles :

Banque

Commission d’intervention

Prime à l’ouverture de compte

6,90 € par opératiion

Pas d'offre

8€ par opération

-

8€ par opération

Pas d'offre

Banque

Commission d’intervention

Prime à l’ouverture de compte

6,90 € par opératiion

Pas d'offre

8€ par opération

-

8€ par opération

Pas d'offre

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