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Compte bancaire inactif : quels sont les frais ?

Compte bancaire inactif : quels sont les frais ?

Compte bancaire inactif quels sont les frais ?

Aujourd’hui, la plupart d’entre nous possèdent plusieurs comptes au sein d’une seule ou plusieurs banques : compte courant, livret d’épargne, etc.

Même si avec les services bancaires de Banque à distance (consultation de son compte en ligne), gérer ses comptes est devenu plus simple, il arrive d’oublier l’existence de certains comptes et de les laisser à l’abandon. 6,5 millions de comptes ou de contrats sont ainsi restés endormis en 2016. Mais combien nous coûtent ces comptes inactifs?

Qu’est-ce qu’un compte bancaire inactif ?

Un compte bancaire est considéré comme inactif lorsque pendant une période de 12 mois :

  • Aucune opération n’a été enregistrée sur celui-ci, en dehors des prélèvements des intérêts ou des frais de l’établissement teneur du compte
  • Le titulaire du compte ne s’est pas manifesté dans l’année et s’il détient un autre compte dans le même établissement bancaire, il n’a pas fait l’objet d’opérations non plus (dépôt de chèques, virements, retrait d'argent…)
  • Aucun ayant droit ou héritier à la suite du décès du titulaire du compte ne s’est pas manifesté auprès de la banque « sous quelque forme que ce soit ».
A retenir :
- Sont donc concernés tous les comptes courants et livrets bancaires (Livret A, Plan Epargne Logement, Compte Epargne Logement, compte joint,…)
- Le délai de douze mois passe à cinq ans pour les livrets d’épargne, les comptes à terme et les comptes-titres.
- Pour les produits d'épargne comportant une période d'indisponibilité, le délai de 5 ans commence à courir au terme de cette période.

Quelles obligations pour les banques ?

Avant de considérer un compte comme inactif, toutes les banques doivent :

  • S’assurer que les titulaires des comptes sont vivants, pour cela elles croisent chaque année leur fichier clients avec le registre tenu par l’INSEE
Bon à savoir : si en consultant le registre de l’INSEE un titulaire de compte s’avère être décédé, l’établissement n’a pas pour obligation de rechercher ses ayants droits.
  • Informer les titulaires de l’inactivité de leur(s) compte(s) par tous les moyens possibles (courrier à la dernière adresse connue, e-mail, téléphone,…)
  • Limiter les frais de tenue de compte inactifs
  • Clôturer le(s) compte(s) au bout de 10 ans d’inactivité et transférer les fonds restants à la Caisse des Dépôts (3 ans en cas de décès)

Récupérer des fonds auprès de la Caisse des Dépôts

Vous pouvez retrouver des fonds non réclamés en 3 étapes :

  1. Remplir le formulaire en ligne sur ciclade.fr en renseignant les informations sur le titulaire du compte : nom, prénom, date de naissance, nationalité, et si possible commune de naissance et dernière adresse connue)
  2. Si le site trouve une correspondance, vous devrez alors vous créer un espace personnel afin de compléter une demande pour récupérer les fonds. Il vous faudra fournir des pièces justificatives prouvant que vous êtes bien le titulaire, le souscripteur ou le bénéficiaire du compte (pièce d’identité, justificatif de domicile, justificatif de décès du titulaire si c’est le cas, justificatif de succession et justificatif de représentation légale si vous agissez au nom d’une autre personne)
  3. Votre demande va maintenant être traitée par la Caisse des Dépôts dans un délai de trois mois. Si elle est validée les fonds vous seront restitués par virement bancaire.

Quels sont les frais?

Depuis le 1er janvier 2016, grâce à la Loi Eckert, les frais pour compte inactif sont plafonnés à 30€ pour les comptes courants (seul ou compte joint).

Cette loi indique aussi que le montant des frais ne peut dépasser le solde présent sur le compte. Enfin, aucuns frais ou commissions ne peuvent être prélevés pour les comptes épargne réglementés (livret A, Livret d’Epargne Populaire, Plan d’Epargne Populaire, livret jeune, Livret de Développement Durable, ou épargne logement.)

"Avant cette règlementation, les tarifs bancaires variaient du simple au double (6 à 90€)."

Bon à savoir : Ces frais bancaires seront prélevés une fois par an à date d’échéance de la période d’inactivité, sous réserve que la banque vous en ait bien informé au minimum 14 jours avant le prélèvement de la somme.

Qu’en est-il des banques en ligne?

Les frais de tenue de compte de la plupart des banques en ligne sont gratuits, ainsi que les frais de compte inactif. Certaines banques proposant également des cartes bancaires gratuites, on parlera donc majoritairement de « frais de cartes de paiement inactive ».

Les frais des banques en ligne pour un compte bancaire inactif

Banque Frais ou conséquences pour carte ou compte inactif En savoir plus
Carte clôturée si non utilisée pendant un an Voir l'offre

Désactivation de la carte au bout de 6 mois

(Sauf Offre Welcome avec Carte Visa Classic : 5€ de frais de tenue de compte si aucun paiement dans le mois)

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Si carte inactive plus de 4 mois :
10€ pour la carte Mastercard
20€ pour la carte GOLD Mastercard

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15€/trimestre si moins de 3 opérations de paiements/trimestre Voir l'offre
30€/an si compte inactif pendant 12 mois Voir l'offre
5€ / trimestre en cas de non-respect des conditions d’utilisation du compte (montant des versements ou avoirs non conformes). Voir l'offre
Mis à jour le