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Désolidarisation du compte joint : qu'est-ce que c'est ?

Désolidarisation du compte joint : qu'est-ce que c'est ?

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Le compte-joint est très pratique…quand tout se passe bien entre les titulaires ! Car en cas de conflit, par exemple un divorce, la désolidarisation du compte joint devient urgente. Comment procéder ? Quelles sont les conséquences d’un divorce pour les autres produits bancaires ? Explications.

Qu’est-ce que la désolidarisation d’un compte joint ?

Un compte-joint est un compte bancaire collectif. Lors de l’ouverture de compte, deux personnes ou plus partagent les responsabilités du compte. Chacun peut faire des dépôts ou des opérations financières. Ce produit est notamment pratique dans un couple. Le compte-joint entraine aussi une co-responsabilité des titulaires. Ainsi, en cas d’incident de paiement (chèque sans provision, solde du compte débiteur, etc.), les titulaires sont solidaires. Peu importe qui commet une erreur, tous sont répertoriés comme interdits bancaires.

La désolidarisation d’un compte joint consiste à rompre cette solidarité. Cette démarche est enclenchée la plupart du temps en cas de séparation ou en cas de divorce. Se désolidariser a pour objectif que chacun retrouve sa liberté y compris sur le plan bancaire. Dans un premier temps, il faut stopper cette situation de partage en exigeant la signature de tous les titulaires pour chaque opération en lien avec le compte bancaire. Tout le monde doit donner son aval. Les chéquiers et les cartes bancaires associés ne peuvent plus être utilisés et doivent même être restitués à la banque. 

Ainsi, personne n’est berné. D’autant que les séparations et les divorces créent des tensions et une réorganisation budgétaire de part et d’autre. Il est important de dénoncer le compte joint à la banque le plus rapidement possible. Et il n’est pas utile d’attendre le jugement du divorce pour entamer ce processus. Si vous êtes accompagné par un conseiller, donnez lui vos instructions pour qu’il fasse le nécessaire y compris sur la suite à donner pour la gestion de ce compte. En laissant trainer les choses, on prend le risque que l’ancien conjoint vide le compte ou en retire une partie des liquidités disponibles.

Comment se désolidariser d’un compte joint ?

La désolidarisation d’un compte joint peut résulter d’un accord mutuel de clôture. Chaque titulaire accepte de fermer le compte bancaire joint, donc de mettre fin à sa solidarité. Une fois que toutes les transactions en cours ont été régularisées, le compte joint est clos. En revanche, la situation est plus délicate quand l’un des titulaires s’oppose à la clôture du compte joint. 

L’initiative doit venir de celui qui désire mettre fin à cette situation. Celui-ci doit dénoncer le compte joint à la banque qui, au passage, n’est responsable en aucun cas. Cette dénonciation passe par l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception au(x) autre(s) titulaire(s). Notez que le dernier titulaire refusant de signer l’acte de clôture a la possibilité de transformer le compte joint en compte individuel classique à son nom. Enfin, dans un second temps, les titulaires doivent demander à disjoindre le compte. Autrement dit, le compte joint retrouve un statut de simple compte bancaire.

Dans un contexte parfois tendu, mieux vaut faire accélérer les choses. Pensez notamment à mettre à jour votre état civil en actualisant vos coordonnées personnelles et en fournissant toutes les copies de pièces justificatives (factures des organismes à prévenir, avis d’imposition, justificatif de domicile). Si vous changez de nom de famille, veillez à produire le jugement de divorce. N’oubliez pas non plus de supprimer toutes les procurations faites à votre ancien conjoint sur vos autres comptes personnels ou sur vos livrets d’épargne. Il faut savoir que la clôture du compte joint ne provoque pas obligatoirement la suppression de la procuration

Notez aussi que les co-titulaires sont solidaires des dettes accumulées jusqu’à la date de la dénonciation du compte joint. Résultat : vous êtes dans l’obligation d’effectuer le remboursement de toutes les créances de ce compte avant sa clôture. Pensez à faire un état des lieux des produits que vous détenez en commun avec votre ex-conjoint. Cela vous évitera qu’il soit le bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie le cas échéant. 

Graphique expliquant les étapes de la désolidarisation d'un compte joint

Bon à savoir : la désolidarisation d'un compte joint est une opération bancaire généralement gratuite !

Les autres produits bancaires en cas de divorce

Le cas des crédits

Vous avez des crédits en commun ? Deux options s’offrent à vous : soit vous remboursez totalement le prêt par anticipation, soit vous sollicitez votre banque pour qu’elle reporte les échéances de l’emprunt sur le titulaire qui conserve le bien financé comme une maison ou un véhicule. Cette requête n’est valable qu’avec l’accord des co-emprunteurs, du juge et de la banque. 

Etant donné le risque que procure ce changement de situation financière et patrimoniale de chaque titulaire suite à un divorce, l’établissement bancaire peut tout à fait refuser. Elle a aussi la possibilité d’imposer une nouvelle garantie type cautionnement ou hypothèque pour se prémunir vis-à-vis du prêt personnel ou crédit immobilier en cours. 

Le cas du compte en banque des enfants mineurs

Une séparation a aussi un impact sur la gestion des comptes des enfants mineurs. En cas de divorce, l’autorité parentale, c’est-à-dire les droits et les devoirs qu’ont les parents au sujet des intérêts de leurs enfants, est maintenue. Les sommes placées sur ce compte, dont le titulaire est l’enfant, lui appartiennent. 

Si l’un des parents vient perturber la gestion de ce compte en altérant l’autorité parentale, la banque peut court-circuiter les parents en passant par un juge des tutelles pour les actes de disposition. Afin de clôturer le compte de leur(s) enfant(s), les deux parents doivent donner leur aval. Par contre, un parent peut de son côté décider d’ouvrir un compte à son enfant sans avoir besoin de l’accord de son ex-conjoint.

Le cas de l’assurance-vie et de l’épargne

En ce qui concerne l’assurance-vie et le livret d’épargne ou compte épargne, c’est la situation et le régime matrimonial qui orientent les formalités. 

  • Le régime de la séparation des biens : aucune conséquence sur les contrats d’assurance-vie ;
  • Le régime de la communauté réduite aux acquêts :
    • L’assurance-vie est commune aux deux époux : la valeur de rachat est répartie en deux parts égales, le contrat entrant dans l’actif de la communauté au moment du divorce ;
    • L’assurance-vie est ouverte par un des époux mais avec de l’argent commun : le souscripteur est obligé de payer à son ex-conjoint la moitié de la somme du contrat le jour du divorce ;
    • L’assurance-vie est ouverte par un des époux avec son propre argent : aucune incidence sur le contrat.
  • Le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale : tout est partagé à part égale ;
  • Le concubinage : l’assurance-vie reste rattachée au souscripteur ;
  • Le Pacs : 
    • La souscription est commune : partage ;
    • La souscription n’est effectuée que par un partenaire : aucun partage.

Sachez que les produits d’épargne répondent aux mêmes règles que les contrats d’assurance-vie.

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