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Qu'est-ce que le fichage FICP ?

fichage-FICP.

Lorsque vous contractez un crédit, normalement une étude préalable concernant vos capacités de remboursement a été effectué lors de l’étude approfondie de votre dossier à votre banque. Cependant, il peut arriver que malgré ces vérifications en amont, des incidents de paiement arrivent lors du remboursement de votre prêt. Vous vous retrouvez alors inscrit au Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers ou FICP. Qu’est-ce que le fichage FICP ? Quelles conséquences a-t-il ? Combien de temps dure l’inscription ? Voici ce que vous devez savoir. 

Qu’est-ce que le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ? Définition

Le FICP est un fichier national créé en 1989 et géré par la Banque de France. Il est alimenté par les organismes de crédit ainsi que les commissions de surendettement. Il recense toutes les informations relatives aux particuliers ayant réalisés des incidents de paiement caractérisés sur des crédits concernant leurs besoins non professionnels ou étant en situation de surendettement

Bon à savoir

  • Ce fichier est à ne pas confondre avec le FCC (fichier central des chèques). Ce deuxième fichier comprend toutes les personnes qui ont émis un ou plusieurs chèques sans provisions et auxquelles leurs banques ont ôté leur droit d’émettre des chèques ou d’utiliser leur carte bancaire. 
  • Les personnes en situation d’incident de paiement ne sont pas obligatoirement interdit bancaire. En effet, un défaut de remboursement et un fichage FICP n’implique pas nécessairement l’interdiction d’émettre des chèques sans provision.

Qu’est-ce qu’un incident de paiement caractérisé ? 

Un incident de paiement caractérisé peut concerner tous les types de crédits (LOA, LLD, prêt personnel, crédit à la consommation, crédit immobilier, microcrédit, crédit renouvelable ou revolving, etc.). Un incident de paiement caractérisé correspond à un défaut de remboursement parmi les cas suivants :

  • dans le cadre d’un crédit remboursé mensuellement, le montant des 2 dernières échéances n’a pas été honoré,
  • si le crédit est remboursé sur une autre périodicité, lorsque le défaut de remboursement correspond à une échéance impayée pendant plus de 60 jours,
  • un découvert bancaire sur un compte courant d’au moins 500 € non remboursé ou un dépassement de découvert autorisé de plus de 60 jours après la date de mise en demeure du débiteur demandant la régularisation de la situation.

Quelle est la procédure d’inscription ? 

Dans le cadre d’un incident de paiement 

Avant de déclarer votre défaut de remboursement à la Banque de France, la banque auprès de laquelle vous avez souscrit le crédit doit vous informer de l’incident de paiement. Cette mise en demeure doit indiquer les caractéristiques de l’incident (montant de l’impayé, échéance,…) et les possibilités de régularisation à votre disposition (coordonnées du service recouvrement,…).  A réception de ce courrier, vous avez 30 jours afin de régulariser votre situation en réglant les sommes dues. Si ce paiement n’est pas réalisé durant ce délai, votre créancier vous avertit alors que les informations relatives à votre incident de paiement vont être communiquées à la Banque de France. L’établissement prêteur dispose de 4 jours ouvrés après la fin du délai de régularisation pour effectuer cette déclaration. Il communiquera : 

  • les noms de naissance et d’usage, ainsi que les prénoms, date de naissance, sexe, code géographique du lieu de naissance
  • le nombre et la nature des incidents de paiements
  • le nombre et le nom des établissements financiers qui émettent la déclaration
  • les renseignements en lien avec la situation de surendettement
  • les dates de déclaration et de radiation du FICP

Suite à cette déclaration, vous serez directement inscrit au FICP. Cependant, l’inscription à ce Fichier ne vous empêche pas légalement de faire une nouvelle demande de crédit et de contracter de nouveaux crédits. Les établissements restent libres de vous en accorder ou non.

Dans le cas d’une procédure de surendettement

Lorsque vous soumettez un dossier de surendettement auprès d’une Commission de surendettement, l’inscription au FICP se fait de manière systématique

Pensez-y : en cas de difficultés financières et avant qu’un incident de paiement ne se produise, contactez votre conseiller ou le service client de votre banque. Tentez de trouver avec eux une solution pour parer à votre situation financière délicate.

La procédure de radiation 

Vous êtes radié du FICP dès lors que toutes les sommes dues dans le cadre des incidents de paiement ont été complètement remboursées et que votre situation est régularisée. Cependant, seule la ou les banque(s) émettrice(s) de l’inscription peuvent demander la levée de votre fichage à la Banque de France.

Bon à savoir : Après la régularisation du litige, si vous vous apercevez que votre fichage est encore effectif, vous pouvez demander à l’établissement bancaire ayant réalisé l’inscription d’informer la Banque de France sur votre situation.

Qui peut le consulter ? 

Le fichier est consultable par : 

  • Tous les établissements de crédit et les sociétés de financement et de tiers financement afin de vérifier votre solvabilité lorsque vous sollicitez un crédit
  • Tous les établissements bancaires, établissements de paiement et de monnaie électronique avant d'accorder un moyen de paiement ( chéquier, carte bancaire,…).
  • Vous-même dans le cadre de votre droit d’accès et de rectification de vos informations personnelles après en avoir demandé l’autorisation à l’établissement de crédit à l’origine de votre fichage.

Quelle est la durée de cette inscription ? 

En cas d'incident de remboursement d'un crédit

L’inscription est effective pour une durée d’un maximum de 5 ans dans le cas d’un incident de paiement caractérisé à compter de la date de déclaration de celui-ci. 

A noter : Toute régularisation du paiement entraîne la radiation anticipée du FICP.

En cas de surendettement

Dans le cadre d’un plan conventionnel de redressement elle est de 7 ans maximum. Si celui-ci est respecté sans incident, cette durée peut être réduite à 5 ans

Mesures Durée

Plan conventionnel de redressement

En l'absence d'incident de paiement constaté pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure

7 ans maximum

radiation anticipée

Mesures imposées par la commission de surendettement

En l'absence d'incident de paiement constaté pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure

7 ans maximum

radiation anticipée

Mesures recommandées par la commission de surendettement

En l'absence d'incident de paiement constaté pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure

7 ans maximum

radiation anticipée

Mesures successives

En l'absence d'incident de paiement constaté pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure

7 ans maximum

radiation anticipée

Procédure de rétablissement personnel / faillite civile

5 ans fixes

Quelles alternatives lorsque vous êtes fichés FICP ? 

Même en situation de fichage banque de France, et d'interdiction bancaire, des solutions existent pour ouvrir un compte dans une banque en étant fiché FICP.

Le Droit au compte

Vous avez tout d'abord accès à la procédure de droit au compte. Cette procédure s'applique à toute personne en situation d'interdit bancaire ou fichée FICP s'étant vue refuser l'ouverture d'un compte bancaire. Elle vous permet de transmettre gratuitement votre demande d'ouverture de compte à la Banque de France qui se chargera de trouver une agence bancaire désignée pour vous accueillir. Avec le compte bancaire qui sera ouvert, vous bénéficierez des services bancaires dit de bases gratuitement, leurs coûts étant pris en charge par la banque. Ils comprennent : 

  • l’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
  • une carte bancaire à auorisation systématique ; 
  • un changement d’adresse par an ;
  • un RIB ou IBAN BIC ;
  • les virements SEPA et prélèvements ;
  • un relevé de compte mensuel ;
  • l'encaissement de chèques et de virements bancaires ; 
  • les dépôts et retraits d'espèces ;
  • les services de banque à distance ;
  • deux formules de chèques de banque par mois. 

Les néobanques 

Les néobanques sont des établissements dont les solutions sont à 100% en ligne grâce à une application mobile. Ces établissements proposent le plus souvent des comptes sans banque. Elles ne demandent aucun dépôt ou autre justificatif lors de l'ouverture du compte et ne s'intéressent pas au fait que vous puissiez être fiché FICP.  Parmi ces néobanques vous pouvez trouver Anytime, C-Zam, l'offre de Carrefour Banque ou bien N26, l'alternative allemande. Ces offres sont la plupart du temps payantes et soumises à des conditions d'utilisation.

Consultez le tableau ci-dessous pour avoir un aperçu des conditions et des tarifs des différentes néobanques.

Tableau des banques acceptant les personnes fichées FICP

 

Banque Conditions à l'ouverture Prix de la carte bancaire En savoir plus
 

Aucun revenu minimum requis

Pas de dépôt obligatoire

Gratuit 

Voir l'offre

Aucun revenu minimum requis

Pas de dépôt obligatoire

1€ / mois Voir l'offre
 

Aucun revenu minimum requis

Pas de dépôt obligatoire

à partir de 9,50€ / mois Voir l'offre

Aucun revenu minimum requis

Dépôt de 20€ à l'ouverture

20€ / an Voir l'offre

 

Banque Prix de la carte bancaire En savoir plus
 

Gratuit

Voir l'offre
1€ / mois Voir l'offre
2,25€ / mois Voir l'offre
20€ / an Voir l'offre

 

Mis à jour le