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Frais bancaires abusifs : que faire ?

Frais bancaires abusifs : que faire ?

Banque pour TPE et PME

Des frais de rejet aux commissions d’intervention en passant par la lettre d’information pour compte débiteur, les banques disposent d’un arsenal tarifaire que l’usager doit connaître. Pourquoi ? Pour être capable de vérifier sur leurs relevés de compte que l’établissement bancaire ne lui ponctionne pas des frais abusivement. Mais quel est le cadre réglementaire et quels sont les recours envisageables ? Tour d’horizon de la problématique des frais abusifs.

Identifier correctement les frais bancaires abusifs

Les frais bancaires abusifs correspondent simplement aux frais injustifiés. Pour éviter les dérives et la multiplication des litiges, les banques sont soumises à certaines obligations.

Si on observe le sujet plus en détails, les associations de consommateurs relèvent que les Français paient déjà des montants démesurés en termes de frais prélevés : 34 € / an / solde débiteur. La facture moyenne grimpe à 296 € / an pour les personnes en fragilité bancaire, quand un foyer sur cinq en difficulté doit s’acquitter de plus de 500 € chaque année ! Par ailleurs, les marges des banques avoisinent 30 % à 35 %, générant un résultat net annuel de 4,9 milliards d’euros.

L’automatisation de prélèvement de ces frais engendre de réelles frustrations chez les clients qui se retrouvent devant le fait accompli. Cette situation provoque des tensions dans les agences bancaires auprès de conseillers qui affirment pour 54 % d’entre eux qu’ils n’ont aucun pouvoir de décision ou d’intervention sur la procédure.

Le législateur a donc décidé d’encadrer l’action bancaire notamment en imposant un devoir d’information. Les établissements bancaires doivent renseigner, gratuitement et séparément des relevés bancaires classiques, leurs clients au moins une fois tous les ans, pour récapituler de manière transparente et en détails la liste des frais prélevés.

>>> Pour aller plus loin : Comment contester efficacement des frais bancaires

Identifier les incidents de paiement

En ce qui concerne plus spécifiquement les incidents de paiement, l’usager doit être informé 14 jours minimum avant la facturation (articles L. 314-7 et L. 314-8 du Code monétaire et financier).

Les incidents de paiement concernent les frais :

  • d'opposition de la carte par la banque ;
  • par opposition administrative ;
  • de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé ;
  • de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
  • de lettre d'information pour chèque sans provision ;
  • de chèque ou de prélèvement rejeté pour défaut de provision.

Pour les personnes en situation de fragilité bancaire, leur banque doit promouvoir une offre spécifique pour réduire l’impact des frais d’incident de paiement (décret n°2014-739 du 30/06/2014).

Comment contester des frais bancaires abusifs ?

La contestation pour des frais bancaires abusifs doit s’effectuer dans un délai de 5 ans. C’est notamment le cas quand la banque dépasse les plafonds réglementaires (voir le tableau).

Opérations bancaires

Plafond maximal légal

Article de loi

Obtention d’un chéquier

Gratuit obligatoirement

article L131-71 du Code monétaire et financier

Rejet d’un chèque

30€ (chèque et égal ou inférieur à 50€) et 50€ (montant du chèque supérieur à 50€)

article D131-25 du Code monétaire et financier

Rejet du prélèvement

Ne peut excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 euros

article D133-6 du code monétaire et financier

Commissions d’intervention

8€ par commission d’intervention et 80€ par mois maximum (réduit pour clients fragiles : 4€ par opération et 20€ par mois)

décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013

Compte inactif

30€ par an

loi 2014-617 relative aux comptes bancaires inactifs

Frais d’opposition de carte bancaire

Gratuit obligatoirement

article 133-19 et suivants du Code Monétaire et Financier

Frais d’opposition sur prélèvement

Gratuit obligatoirement

Directive européenne sur les services de paiement du 1er novembre 2009

Ainsi, le seuil légal pour une commission d’intervention est établi à 8 € (80 € / mois). Un refus de chèque ou de prélèvement ne peut coûter plus de 30 € pour un chèque dont le montant est inférieur à 50 €. Si le montant est supérieur à cette borne, les frais de rejets de chèque sont plafonnés à 50 €. De même, le refus d’un prélèvement supérieur à 20 € doit être facturé au maximum à 20 €.

D’autres frais n’ont pas lieu d’être :

  • l’accès à un chéquier ;
  • l'édition des relevés bancaires ;
  • les retraits d'espèces aux guichets de l'agence de sa banque ;
  • le transfert et la clôture de compte au-delà d'un an.

Si vous constatez la non gratuité des services précédents ou un dépassement des plafonds, ce sont des frais bancaire abusifs. Vous pouvez entamer des démarches personnelles en négociant directement avec votre conseiller bancaire ou en changeant de banque. C’est le moment d’observer l’offre formulée par les banques en ligne dont les avantages sont nombreux : peu ou pas de frais, prime de bienvenue, services adaptés, rapidité, flexibilité, service-client, etc.

En cas de recours, n’hésitez pas à vous faire accompagner par des associations de consommateurs qui peuvent exercer une pression sur la banque. Si aucun résultat ne survient, vous pouvez saisir dans l’ordre d’intervention plusieurs interlocuteurs :

  • le médiateur bancaire ;
  • l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ;
  • le tribunal d’instance si le recours porte sur une somme allant de 4 000 € à 10 000 €. Ce dernier peut nommer un conciliateur de justice pour tenter d’obtenir un accord ;
  • le tribunal de grande instance au-delà de 10 000 €.

Source : banques-en-ligne.fr

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