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Loi scrivener, de quoi s'agit-il ?

Loi scrivener, de quoi s'agit-il ?

Si les lois Lagarde et Hamon ont récemment acté le renforcement de la protection des emprunteurs, l’arsenal juridique doit beaucoup aux lois Scrivener 1 et 2. Mises en œuvre à la fin des années 1970, elles cherchaient déjà à protéger le consommateur en exigeant des banques plus de transparence dans l’information commerciale fournie et en installant un délai de réflexion. Voici leurs principales contributions.

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Qu’est-ce que la loi Scrivener 1 ?

La loi Scrivener 1 est un cadre réglementaire dont l’objectif est d’améliorer à la fois la protection et l’information du consommateur dans le cadre de la souscription d’un crédit à la consommation (Elle tire son nom de la Secrétaire d’État à la consommation, Christiane Scrivener, présente dans les gouvernements Chirac I et Barre I et II, entre le 12 janvier 1976 et le 31 mars 1978).

La loi relative à l’information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, dite loi Scrivener 1, entre en vigueur le 10 janvier 1978. Elle dispose d’un certain nombre de mesures et d’obligations qui ont un impact sur l’activité des établissements financiers.

Quels sont les crédits concernés par la loi Scrivener 1 ?

Les conditions d'application de la loi Scrivener 1 à un crédit sont les suivantes :

  • tous les prêts à la consommation (affectés ou non affectés), les emprunts pour des travaux immobiliers (inférieurs au seuil de 75 000 euros et qui ne sont pas garantis par une inscription hypothécaire), les ventes ou des prestations de services dont le paiement est échelonné ou différé, et les crédits renouvelables ;
  • le montant doit être inférieur à 75 000 euros ;
  • les échéances de remboursement doivent être supérieures à 90 jours (trois mois).
A noter : les rachats de crédit consommation qui franchissent le seuil de 75.000 euros sont également concernés.

Qu'est-ce que la loi Scrivener 1 a apporté aux client ?

La principale disposition de la loi Scrivener 1 impose aux organismes prêteurs d'informer au préalable ses clients des détails du crédit. Ces derniers doivent alors :

  • adresser une proposition commerciale de crédit à la fois claire et lisible aux clients avant que ceux-ci n’y souscrivent définitivement ;
  • éditer des fiches informatives (contenant entre autres le taux d’intérêt, les frais de dossier, le délai de remboursement ou encore les procédures à suivre en cas de remboursement anticipé).

D’après la loi Scrivener 1, le consommateur est désormais mieux protégé, et dispose ainsi de :

  • d'une durée de validité de la proposition commerciale qui est désormais fixée à 15 jours, à partir de la date de remise au client ;
  • de l'instauration d'un délai de rétractation de 7 jours (délai qui est passé à 14 jours avec la loi Lagarde).

Le nouveau cadre réglementaire rend interdite la facturation de pénalités de remboursement anticipé sur l’ensemble des crédits à la consommation.

Qu’est-ce que la loi Scrivener 2 ?

La loi relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, dite loi Scrivener 2, entre en vigueur le 13 juillet 1979. Le texte a pour but de lutter contre le surendettement des particuliers en intervenant sur le marché des crédits immobiliers et des emprunts pour faire des travaux dans un logement.

La distinction entre les lois Scrivener 1 et 2 est que la première couvre le champ des emprunts de faible à moyenne envergure (de 300 euros à 75 000 euros), alors que la seconde se positionne clairement sur les prêts importants (la Loi Scrivener 2 s’applique aux prêts immobiliers supérieurs à 75.000 euros) ainsi que tous les emprunts qui bénéficient d'une garantie hypothécaire (hypothèque ou PPD, privilège au prêteur de denier).

La loi Scrivener 2 exclut du dispositif les achats immobiliers par le biais des Sociétés civiles immobilières (SCI).

L’information est encore une fois la clé de voûte de la loi. Les organismes prêteurs ont l’obligation d’envoyer une offre préalable à leurs futurs potentiels souscripteurs. Ce document, délivré par lettre recommandée, est gratuit. Y sont notifiées toutes les modalités du contrat d’emprunt : taux d’intérêt, frais de dossier, échéances et délai de remboursement, liste des garanties à apporter, etc.

Le délai de réflexion est de 30 jours à partir de la date de réception de l’offre. A l’intérieur de ce laps de temps, les dix premiers jours sont gelés. Autrement dit : l’emprunteur ne peut signer l’offre qu’à partir du onzième jour.

Ces deux lois de protection des consommateurs ont été renforcées depuis une décennie avec les lois Lagarde de 2010 et Hamon de 2014, puis avec la transposition de la directive européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel dans le droit français en 2016.

C’est le cas avec la loi Scrivener 1 :

  • qui englobe désormais les crédits d’un montant allant de 300 euros à 75 000 euros ;
  • qui a vu son délai de rétractation prolonger par la loi Lagarde pour passer de 7 jours à 14 jours.
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