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Qu'est-ce que la loi Eckert ?

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Qu’est-ce que la loi Eckert ?

La loi Eckert (loi n°2014-617) a pour but de protéger les épargnants et les ayants droit sur la question des contrats d’assurance-vie en déshérence et des comptes bancaires inactifs. Ces mesures qui imposent aux professionnels un modus operandi sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.

Loi Eckert : le principe

1,2 milliard d’euros, c’est la somme évaluée par la Cour des Comptes représentant l’encours des avoirs bancaires non réclamés, en 2013, en France. En ce qui concerne le montant de l’encours des contrats d’assurance-vie et de capitalisation en déshérence pour cette même année, il s’élevait à 2,76 milliards d’euros. En effet, suite au décès du souscripteur ou du détenteur du compte bancaire, les assureurs et les banques ne parviennent pas toujours à retrouver la trace des bénéficiaires. Et ces derniers, non informés, ne se manifestent pas toujours.

" En 2013, l’encours des avoirs bancaires non réclamés s'élevait à... 1,2 milliard d’euros ! "

Face à cette impasse profitant aux établissements professionnels, la Loi Eckert vise à encadrer la recherche des bénéficiaires. Par l’instauration d’un cadre légal plus étayé, elle oblige donc les professionnels à faciliter le déblocage des fonds dormants.

Des comptes inactifs à l’assurance-vie

Les comptes inactifs concernés par la loi Eckert englobent les comptes bancaires, mais aussi des livrets et des plans d’épargne en action (PEA). Un compte est déclaré inactif lorsqu’aucun mouvement n’a été enregistré au cours des 12 derniers mois. Ce délai est rallongé à 5 ans pour les comptes sur livret, les comptes-titres, les bons de caisse, les produits d’épargne réglementée et les comptes à termes (et même à 10 ans pour les coffres forts). Par ailleurs, un contrat d’assurance-vie est jugé en déshérence quand aucun ayant droit n’a été identifié lors du décès du souscripteur.

Où va l’argent ? En attendant de retrouver d’éventuels bénéficiaires, l’argent non réclamé depuis 10 ans est transmis à la Caisse des dépôts et consignations. Ce délai est réduit à 3 ans en cas de décès. La somme est définitivement acquise par l’Etat français au bout d’une période supplémentaire 20 ans.

Améliorer la protection des épargnants et des ayants droit

Pour atteindre son objectif et améliorer la situation, la Loi Eckert prévoit le renforcement des obligations d’information des professionnels : établissements de crédit, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et organismes d’assurance vie. Elle impose également :

  1. Un plafonnement des frais fixé par décret en Conseil d’Etat
  2. Une obligation de recherche via l’actualisation du fichier central des contrats d’assurance-vie (FICOVIE)
  3. Une consolidation des pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de recherche (ACPR)

Depuis le 05 janvier 2017, un arrêté inclut la date du décès de l’assuré dans les données d’identifications mentionnées par le fichier FICOVIE. De même, pour savoir si l’inactivité d’un compte est liée ou non au décès du détenteur, les professionnels doivent consulter chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Enfin, ils ont désormais un devoir de recensement en publiant tous les ans la liste des comptes inactifs et des contrats d’assurance-vie non réclamés.

Bon à savoir : tous les frais de recherche de bénéficiaires et d’informations sont interdits.

A titre informatif : la loi Eckert vient compléter le dispositif législatif mis en place par la loi du 17 décembre 2007.

Loi Eckert - Source : Télé Matin / France 2 - 03.08.2017

Source : banques-en-ligne.fr

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