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Comment me faire rembourser un paiement CB que je n'ai pas fait ?

Comment me faire rembourser un paiement CB que je n'ai pas fait ?

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Moyen de paiement le plus prisé des Français, la carte bancaire est utilisée abondamment en magasin ou en ligne pour payer ses achats et régler ses dépenses. Cette habitude attire forcément la convoitise des personnes malintentionnées, avides de pirater vos coordonnées à des fins d’utilisation ou de revente. Alors, comment se faire rembourser si vous constatez qu’un paiement par CB dont vous n’êtes pas l’instigateur a été opéré ? Voici quelques informations salutaires.

Fraude à la carte bancaire : état des lieux

En juillet 2017, le rapport annuel de l’Observatoire de la Sécurité des moyens de paiement indiquait qu’en France, le seuil symbolique du million de cartes bancaires concernées avait été franchi. Les auteurs soulignaient qu’en un an, le nombre de cartes françaises pour lesquelles au moins une transaction frauduleuse a été enregistrée durant l’année 2016 s’établit à 1 138 200, soit une hausse de 31 % par rapport à 2015.
Le coût de la fraude à la carte bancaire en France est mesuré à 399 millions d’euros en 2016. Ce montant correspond à la moitié des sommes dérobées mais surtout à 97 % du volume des opérations frauduleuses. Petite éclaircie tout de même avec la baisse du taux de fraude qui a chuté de 0,070 % à 0,064 %, brisant la tendance de ces dernières années. Dans le détail, on note un taux de fraude de :

  • 0,008 % dans le cadre de paiement au point de vente ;
  • 0,020 % dans le cadre de paiement sans contact ;
  • 0,029 % dans le cadre d’opérations de retrait ;
  • 0,199 % dans le cadre de paiement à distance.
A noter : ceux qui sont tentés de remettre en cause les nouvelles technologies doivent savoir que l’origine de la fraude à la CB provient toujours d’un vol ou de la perte du moyen de paiement.

Et les autres moyens de paiement ? Il faut savoir que la fraude de l’ensemble des moyens de paiement scripturaux en 2016 a atteint 800 millions d’euros (4,8 millions de transactions). Le taux de fraude est de :

  • 0,003 % pour le prélèvement bancaire ;
  • 0,004 % pour les virements et effets de commerce ;
  • 0,025 % pour le paiement par chèque ;
  • 0,353 % pour les transactions transfrontalières (10 fois moins pour les transactions nationales).

Qu’est-ce que la fraude à la CB ?

La fraude bancaire est avérée comme telle lorsque les coordonnées de la CB ont été utilisées pour effectuer un achat ou un retrait et que le titulaire du moyen de paiement n’est pas l’auteur du débit. Dans cette situation, il faut évidement que la carte bancaire soit toujours en possession du titulaire, ou qu’elle ait été perdue ou dérobée.
Autrement dit : la fraude désigne l’acte d’utilisation des coordonnées d’une CB pour effectuer des achats en ligne ou en magasin, ou des retraits, sans l’autorisation de son titulaire. Cette subtilisation des coordonnées peut être le fruit de la perte de la carte bancaire, d’un vol, d’un piratage sur internet (phishing) ou dans un distributeur automatique de billets (DAB) lors d’un retrait (skimming).

Fraude à la carte bancaire : suis-je responsable ?

L’encadrement juridique est très strict dans le cas d’opérations frauduleuses sur les CB, visant à protéger le titulaire afin que sa responsabilité ne soit pas engagée. Dans la plupart des cas, vous n’avez donc rien à craindre, les responsabilités et les obligations étant notifiées dans les articles L133-17 à L133-20 du Code monétaire et financier.
Pour les démarches à entreprendre, il faut distinguer deux cas de figure : soit vous avez toujours votre carte bancaire, soit vous ne l’avez plus.

J’ai toujours ma carte bancaire avec moi

Le piratage de vos coordonnées bancaire sans vol ou perte de la CB peut se dérouler en ligne ou dans un DAB. C’est en consultant la situation de votre compte bancaire que vous pourrez découvrir la fraude en repérant des sorties d’argent dont vous n’êtes pas l’instigateur. Votre responsabilité n’est pas engagée, ce que stipule l’article L133-19 du Code monétaire et financier :

« La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées ».


La responsabilité du titulaire de la carte bancaire n’est pas non plus engagée quand :

  • le fraudeur exploite vos coordonnées bancaires après que vous les ayez utilisées par exemple sur internet ;
  • la fraude intervient après que vous ayez navigué sur un faux site ecommerce ou cliqué sur un lien piraté ;
  • la fraude fait suite à la copie de votre CB par un instrument positionné dans un DAB.

Conséquence : votre banque doit vous rembourser la somme débitée frauduleusement mais aussi les frais de découvert qui ont été engendrés à cause de la fraude.

Je n’ai plus ma carte bancaire

En cas de vol ou de perte de votre carte bancaire, votre responsabilité n’est pas non plus engagée dans les opérations frauduleusement effectuées en aval. En revanche, vous n’êtes pas couvert avant d’avoir fait les démarches d’opposition. Ce qui signifie que, dès que vous vous apercevez du vol ou de la perte de votre CB, vous devez aussitôt informer votre banque et faire opposition. Comment ?

  • En téléphonant au 0892 705 705 (0,34 € / minute). Ce numéro spécial amène à un serveur interbancaire, joignable 24h/24 et 7j/7. Il oriente alors l’appel vers le centre d’opposition compétent ;
  • En téléphonant au numéro indiqué par votre banque qui est notifié notamment sur le contrat, sur le DAB appartenant à son réseau ou au dos des tickets de retrait.

Votre contact vous demandera d’indiquer le numéro à 16 chiffres de la carte bancaire et sa date d’expiration. La démarche d’opposition est finalisée en délivrant par lettre recommandée à votre banque la confirmation sans délai de votre opposition.

Bon à savoir : afin de ne pas pénaliser lourdement un usager ne s’étant pas rendu compte rapidement du vol ou de la perte de sa CB, la loi a instauré un plafond à hauteur de 50 euros depuis le 13 janvier 2018. Concrètement, au-delà de 50 euros, la banque vous rembourse les sommes frauduleusement débitées.

Le remboursement est même total « en cas d’opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé » tel que le code secret. Autrement dit : si la fraude avant la démarche d’opposition n’a pas requis l’utilisation du code secret (achat en ligne par exemple), votre responsabilité n’est pas engagée. Idem si la perte ou le vol de la CB ont été exploité frauduleusement par l’employé de la banque émettrice.
Déposer une plainte pour fraude à la carte bancaire est possible mais non obligatoire. Généralement, la plainte a de fortes probabilités d’être classée sans suite. Il s’agit plus d’un acte citoyen. Surtout, la banque n’a aucune exigence à avoir, le dépôt de plainte ne servant qu’à rallonger le délai de remboursement comme le dénonce régulièrement l’association UFC-Que-Choisir.

Se faire rembourser par sa banque en cas de fraude

La banque doit donc rembourser immédiatement les sommes des opérations non autorisées par le titulaire du moyen de paiement. La victime dispose d’un délai maximum de 13 mois pour se manifester comme le stipule l’article L133-24 du Code monétaire et financier :

« L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit. »


Ce délai est toutefois ramené à 70 jours quand l’établissement bancaire se trouve en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Bon à savoir : une indemnité complémentaire peut être envisagée par le contrat réunissant les deux parties.
 

Et si la banque me refuse le remboursement d’un paiement CB que je n’ai pas fait ?

Vous devez contacter votre conseiller bancaire puis ensuite saisir le médiateur bancaire si nécessaire. Cette situation de conflit signifie que la banque vous tient pour responsable. Cependant, c’est à elle seule d’en amener les preuves.
Il existe des cas rares où le titulaire de la CB peut malgré tout être jugé responsable, notamment si son comportement particulièrement imprudent ou fautif (ne pas signer sa CB au dos, écrire son code secret sur un papier, etc.) a par négligence entrainé la fraude.   
Si le remboursement est toujours contesté, vous pouvez saisir la justice en déposant votre requête devant le tribunal d’instance. Pour des sommes de 4 000 € à 10 000 €, vous devez transmettre une assignation par huissier au tribunal d’instance. Si la somme est supérieure à 10 000 €, faites vous représenter par un avocat qui saisira le tribunal de grande instance.

Ultimes conseils 

  • Adoptez les bons comportements quand vous utilisez votre CB pour payer en ligne ou en magasins, ou lors d’un retrait dans un DAB ;
  • Faites une vérification régulière de vos comptes bancaires ;
  • En cas de doute, contactez votre établissement bancaire ;
  • En cas de perte ou de vol, faites opposition le plus vite possible malgré un plafond fixé à 50 €, afin de désengager votre responsabilité sur les sommes frauduleusement débitées.

 

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