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Qu'est-ce que le surendettement ? 

Qu'est-ce que le surendettement ? 

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Il peut arriver, à certains moments de la vie, de se retrouver dans une situation financière délicate. Cela signifie que l’on peut se retrouver dans l’incapacité, à cause de ressources insuffisantes, de rembourser tous nos créanciers. Lorsque cette situation se produit, on parle de surendettement. Qu’est-ce que le surendettement ? Comment y faire face et y remédier ? Voici les conseils de notre rédaction. 

Qu’est-ce que le surendettement ? Définition 

Selon les articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la Consommation "La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir."

Cela signifie qu’une personne se retrouve en situation de surendettement lorsque ses revenus ne lui permettent plus de rembourser ses dettes à caractère non professionnelles (loyer, factures, échéances de crédit, etc.). Cela peut arriver lors d’un changement de situation professionnelle par exemple (licenciement, chômage, départ à la retraite, …). 

Comment éviter cette situation ? 

Afin d'éviter cette situation voici quelques conseils

  • éviter de recourir au crédit renouvelable de façon trop importante. En effet, il peut s'avérer très coûteux et peut vous inciter à y avoir recours pour payer vos autres échances (loyer, crédit, etc.) 
  • avant de souscrire un crédit calculer votre solvabilité. En d'autres termes, calculer votre taux d'endettement. Celui-ci ne doit pas dépasser 30 % et concerne vos dépenses "contraintes" (loyer, électricité, gaz, etc.) et vos échéances de crédit. 
  • si vous vous sentez en difficultés financières, faites appel à votre banquier mais aussi au centre communal d’action sociale (CCAS) de votre communeservices sociaux du conseil général de votre département ou encore à une association d’aide aux familles ou une association de défense des consommateurs. Ces organismes pourront vous aider à trouver une solution avant de soumettre un dossier de surendettement. 

Que faire pour y remédier ? 

Pour faire face à une telle situation, une procédure de surendettement a été mise en place depuis 1990. Elle est gratuite et vous permet de ne pas avoir à faire appel à un avocat. Pour démarrer cette procédure, vous devez faire appel à la Commission de surendettement par l'intermédiaire du secrétariat de la Banque de France de votre département de résidence.

Le dossier de surendettement 

Dans le cadre de cette procédure, il vous faudra monter un Dossier de Déclaration de Surendettement afin de pouvoir vous mettre en situation de rétablissement. Ce dossier, une fois complété, sera à renvoyer par courrier à la Banque de France ou à déposer au secrétariat de la Commission.

Pour être jugé recevable par la Commission de surendettement, votre dossier de surendettement devra comporter les informations suivantes :

  • la composition de votre foyer (photocopie du Livret de Famille…),
  • Vos revenus (des bulletins de salaire, allocations chômage, Caisse d’allocations familiales…),
  • Votre situation patrimoniale (Voitures, Immobiliers, Épargne notamment Plan Épargne Entreprise…),
  • Vos charges (photocopie de Quittance de loyer, Impôt sur le revenu, Taxe Foncière, Habitation et redevance télévision, Assurances…),
  • Vos relevés de compte bancaire,
  • Toutes vos dettes doivent être mentionnées, aussi bien les dettes fiscales, les retards de loyers, les charges locatives que les crédits (immobiliers, personnels, renouvelables, etc.) réalisés auprès d'établissements financiers.
Bon à savoir : le dossier et sa notice sont téléchargeables sur le site de la Banque de France

Une fois votre dossier remis à la Commission, vous recevrez dans les 48 heures suivant le dépôt, une attestation de dépôt par le secrétariat de la commission. Vous serez également averti à votre adresse, de votre inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pour une période minimale  de 36 mois. Si votre dossier est jugé irrecevable ou si vous abandonnez la procédure, vous serez radié de ce fichier

Si la Commission décide de vous proposer un plan de redressement ou de vous recommander des mesures à appliquer, cette inscription sera d’une durée égale au plan qui vous sera proposé pour un maximum de 7 ans.

Bon à savoir : N’oubliez cependant pas de rembourser vos créanciers pendant ce temps car le dépôt du dossier ne vous en dispense pas. De plus, ils seront tenus informés par la Banque de France de l’avancée de la procédure ainsi que de sa recevabilité.

La Commission de surendettement se réunit au minimum une fois par mois et est composée de 7 membres dont le Préfet ou un de ses représentants. Elle doit se prononcer dans un délai de trois mois suivant le dépôt de votre dossier sur la recevabilité de celui-ci.

Les critères d'éligibilité à la procédure

Le premier critère examiné par la commission sera l’appartenance à une des catégories de population éligibles à la procédure. En règle générale pour être éligible, vous devrez :

  • Être un particulier
  • Être dans l'impossibilité de subvenir au règlement de vos charges et de rembourser vos dettes personnelles
  • Être domicilié en France. Dans certains cas, vous pouvez être éligible si vous résidez hors de France mais de nationalité française domicilié hors de France et que l'un de vos créanciers est un organisme français.
A noter : Les propriétaires surendettés sont éligibles à la procédure même si la valeur du bien possédé excède le montant total de leurs dettes. Pour éviter la vente de leur logement, s’ils sont d’accord, leur capacité de remboursement peut faire l’objet d’un nouveau calcul.

Le deuxième point sera de valider que vos dettes peuvent être intégrées dans un plan de surendettement. En effet, certaines dettes sont exclues de la procédure

  • les dettes alimentaires comme une pension alimentaire dues à l’un de vos enfants, 
  • les dettes d’origine pénale : les différentes amendes dont vous avez fait l’objet, les dommages et intérêts à verser à une victime ; 
  • les dettes envers certains organismes de protection sociale quand elles résultent de manœuvres frauduleuses.

La commission estimera ensuite si le montant de vos remboursements peut vous permettre ou non de faire face à vos engagements pour rembourser vos créanciers.

Enfin, il sera vérifié que vous n’avez pas augmenté votre endettement de façon visible et conséquente depuis le dépôt de votre dossier. 

Si votre dossier est jugé recevable, une lettre recommandée vous sera adressée pour vous en avertir. Ce même courrier sera également envoyé : 

  • à la CAF dont vous dépendez
  • à tous vos créanciers déclarés.

 Vos créanciers ont alors 15 jours pour contester la décision de cette commission devant le juge d'instance. 

SI vous les avez signalés dans votre dossier de surendettement vos intérêts et pénalités de retard sur vos créances seront supprimés à partir du moment où votre dossier a été jugé recevable par la commission de surendettement. Enfin, toutes vos aides au logement seront dorénavant versées à votre bailleur.

SI votre dossier est déclaré irrecevable, vous en serez averti par courrier recommandé. A partir de la notification de la décision, vous bénéficiez de quinze jours pour la contester et former un recours devant le juge d'instance.

Comment sont analysées vos capacités financières ? 

Avec le dossier remis, vous avez dû fournir un certain nombre de renseignements et de données chiffrées qui permettent, dans un premier temps de calculer votre capacité de remboursement telle que la définit la Banque de France (somme des ressources moins somme des charges qui sont un mélange entre forfait et charges réelles). Un forfait sera appliqué par chaque commission pour chacune des dépenses suivantes en fonction du nombre de personnes présentes au foyer pour :

  • Les dépenses courantes inhérentes à l'habitation telles que l'eau, l'électricité (hors chauffage), le téléphone, et l'assurance habitation,
  • Les frais de chauffage,
  • Les dépenses courantes d'alimentation, frais de mutuelle de santé, de transports d'habillement, d'hygiène et ménagères, ainsi que les petites dépenses courantes. Il est possible de dépasser ces forfaits sur justificatifs (exemples : frais de transports importants du fait d’un lieu de travail très éloigné du domicile, frais de scolarité pour un enfant handicapé,…). 
Bon à savoir : le montant de ces forfaits pouvant varier d’une commission à une autre (notamment celui des frais de chauffage), renseignez-vous bien sur le règlement intérieur de la commission dont vous dépendez.

Ensuite, elles donnent la possibilité de définir la quotité saisissable, selon le calcul défini par la loi : somme des ressources moins votre reste à vivre. Si la capacité de remboursement (CR) peut être négative, la quotité saisissable (QS) sera toujours positive. Le montant le plus faible entre la CR et la QS sera le montant retenu par le secrétariat de la Commission.

Enfin, grâce aux informations communiquées, il sera possible de déterminer votre endettement global.

L'orientation du dossier lorsqu’il est jugé recevable

Dans le courrier vous informant vous et vos créanciers de la recevabilité de votre dossier, la Commission donne également l’orientation du dossier. Deux solutions sont possibles :

  • un plan de redressement qui est la procédure suivie le plus souvent ;
  • une procédure de rétablissement personnel (PRP).

Avec l’article L732-2 du code de la consommation, la commission peut dorénavant décider unilatéralement du rééchelonnement de dette et d’effacement d’intérêts. Cette décision reste contestable devant le juge de l’exécution.

Un recours devant le juge d’instance contre l’orientation peut être réalisé par le débiteur (mais pas par le créancier) si ce dernier s’oppose à la procédure classique.

Information mise à jour le 30/03/2018