En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés. En savoir plus... Accepter

Qu'est-ce que le taux d'usure ?

qu'est-ce que le taux d'usure ?

Le taux d’usure est le taux d’intérêt maximum qu’un établissement prêteur doit accorder à l’emprunteur dans le cadre d’une offre de prêt. Autrement dit : un établissement prêteur ne peut proposer à l’emprunteur un taux supérieur à celui du taux d’usure sous peine d’être sanctionné. Quelle est la fonction du taux d’usure ? Quel est son mode de calcul ? On vous dit tout.

Qu’est-ce que le taux d’usure ? Définition

L’usure qualifie l’aspect abusif d’un taux formulé dans une offre de prêt par un établissement de crédit. Afin de protéger les consommateurs de la menace de surendettement, le législateur a décidé d’intervenir en créant un taux d’usure. C’est un seuil au delà duquel le taux d’intérêt pratiqué dans le cadre d’opérations de prêt est jugé abusif.

Bon à savoir : l’usure est un délit susceptible d’entrainer une peine d’emprisonnement de deux ans et/ou une amende de 45 000 €.

Concrètement, un emprunteur se voit proposer une offre de prêt par un organisme de crédit obligatoirement accompagnée d’un taux annuel effectif global (TAEG, anciennement Taux Effectif Global, TEG). Ce dernier traduit le coût réel d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier. En plus du taux de crédit de base, il intègre les frais de dossier, le coût de l’assurance de prêt, les diverses commissions et rémunérations, etc. 

Selon les articles L. 314-6 à 9 du Code de la consommation et L.313-5 à 5-2 du Code monétaire et financier, le TAEG proposé est qualifié d’usuraire s’il dépasse du tiers le taux effectif moyen pratiqué par les établissements bancaires durant le trimestre précédent. 

En d’autres termes, lors de la souscription d’un contrat de prêt (crédit à la consommation, prêt personnel, prêt immobilier, crédit auto, hypothèque, renégociation, regroupement de crédits, rachat de crédit…) l’organisme de prêt ne doit pas vous appliquer un taux supérieur au taux de l’usure en vigueur. Ce taux révisable et plafonné vous assure une protection contre de potentiels excès des banques concernant leurs frais bancaires.

La banque qui accorde le prêt a pour obligation de faire connaitre à l’emprunteur le seuil de l’usure correspondant au prêt proposé. Cette information doit être soit affichée dans l’agence bancaire, soit mentionnée sur un document remis au client.

Méthode de calcul du taux d’usure

C’est la Banque de France qui est chargée de déterminer le taux d’usure chaque trimestre et pour chaque catégorie de prêt. Pour le définir, elle collecte les TAEG auprès d’un échantillon représentatif d’établissements prêteurs chaque trimestre. L’institution en déduit une moyenne, le taux effectif moyen. Celui-ci est alors surpondéré d’un tiers de sa valeur. En résulte, le taux d’usure révisable tous les trois mois.

Taux effectif moyen + (taux effectif moyen*1/3) = Taux d’usure

L’évolution du taux à travers les réformes

Le taux d’usure évolue régulièrement au gré des réformes :

  • 2003 : suppression du délit d’usure pour les prêts accordés aux entreprises financières, industrielles ou commerciales ;
  • 2005 : suppression du délit aux personnes physiques œuvrant pour leurs besoins professionnels. Sont concernés les entrepreneurs individuels ;
  • 2011-2013 : modification des catégories du crédit à la consommation qui sont désormais établies par le critère de la somme empruntée et non plus par celui de la nature des crédits (prêt amortissable, découvert en compte, crédit renouvelable) ;
  • 2017 : création de catégories pour les crédits immobiliers en fonction de la maturité. Auparavant, la durée de remboursement du prêt immobilier n’était pas prise en considération.

Les seuils d’usure des différents crédits 

A titre informatif, au 29 décembre 2017 (4e trimestre 2017), les calculs étaient les suivants :

  • Crédit de trésorerie :

    • prêt ? 3 000 € : taux effectif moyen de 15,66 %, taux d’usure 20,88 % ;
    • prêt entre 3 000 € et 6 000 € : taux effectif moyen de 9,65 %, taux d’usure 12,87 % ;
    • prêt ? 6 000 € : taux effectif moyen de 4,39 %, taux d’usure 5,85 % ;
  • Crédit immobilier :

    • prêt à taux fixe ? à 10 ans : taux effectif moyen de 2,32 %, taux d’usure 3,09 % ;
    • prêt à taux fixe entre 10 et 20 ans: taux effectif moyen de 2,33 %, taux d’usure 3,11 % ;
    • prêt à taux fixe ? 20 ans : taux effectif moyen de 2,52 %, taux d’usure 3,36 % ;
    • prêt à taux variable : taux effectif moyen de 2,12 %, taux d’usure 2,83 % ;
    • prêt relais : taux effectif moyen de 2,51 %, taux d’usure 3,35 % ;
  • Prêt aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :

    • Découverts en compte : taux effectif moyen de 10,53 %, taux d’usure 14,04 %.

Pour vérifier que les offres de crédits qui vous sont faites sont conformes, n’hésitez pas à utiliser nos calculatrices de crédit afin d’effectuer le calcul de votre TAEG, comprenant : 

  • le taux de prêt, 
  • les mensualités maximales correspondant à votre capacité d’emprunt pour ne pas dépasser votre taux d’endettement maximum; 
  • le montant de l’emprunt souhaité
  • l’assurance emprunteur, (et/ou assurance prêt immobilier, assurance décès, etc.)
  • Les autres frais annexes (dossier, courtier, etc.)

Vous pourrez ainsi calculer le cout de votre crédit et vérifier qu'il ne dépasse pas le taux d’usure.

Pour aller plus loin : comment calculer le TAEG ?

Mis à jour le